IntraCom' TVA

12/12/2025

Preuve de transport pour exonération : que faire en cas de retard CMR ?

Depuis que je suis consultante, j’ai accompagné de nombreuses entreprises dans la gestion de leurs obligations fiscales et administratives liées à leurs échanges intracommunautaires. L’un des points qui revient très souvent est la nécessité de fournir...
03/12/2025

Objectif 2028 : la facturation électronique européenne et votre ERP

La digitalisation progresse à grands pas à travers l’Union européenne, et les obligations liées à la facturation électronique se généralisent pour toutes les entreprises. D’ici 2028, l’UE impose progressivement de nouvelles normes destinées à moderniser, uniformiser et...
22/11/2025

Numéro TVA UE invalide : comment éviter une requalification en livraison nationale ?

Avant de s’engager dans une transaction exempte de TVA sur le fondement d’une livraison intracommunautaire, il est indispensable de vérifier la validité du numéro de TVA de son client ou de son fournisseur. Lorsque ce dernier...
15/11/2025

Mise à jour du VIES : pourquoi les numéros expirent-ils sans préavis ?

Le VIES, ou VAT Information Exchange System, est une base de données centralisée de la Commission européenne qui regroupe les numéros de TVA intra-UE. Sa vocation première est de permettre aux entreprises et aux autorit...
10/11/2025

Marketplace UE : quand la plateforme devient redevable de votre TVA

Pour comprendre pourquoi une marketplace peut être déclarée redevable de la TVA sur vos ventes, il est nécessaire de revenir sur l’initiative de la Commission européenne de réformer en profondeur les règles de...
04/11/2025

Livraison intracom vs export hors UE : check-list documentaire complète

Lorsqu’on parle de ventes internationales, on distingue souvent deux scénarios : d’un côté, la livraison intracommunautaire (réalisée entre deux pays membres de l’Union européenne) et, de l’autre, l’exportation hors UE (destin...
25/10/2025

Kbis radié mais numéro de TVA actif : situation à risque ou erreur administrative ?

Pour mieux saisir l’étrange paradoxe d’un Kbis radié combiné à un numéro de TVA actif, il est essentiel de comprendre en amont comment survient une radiation au RCS. Plusieurs causes peuvent mener à la radiation : L’entreprise cesse son...
21/10/2025

Kbis numérique dans une langue étrangère : traduit ou apostillé ?

Bienvenue sur ce blog ! Je suis Johana, consultante et entrepreneure depuis plus de dix ans dans la gestion administrative et fiscale des entreprises au sein de l’Union européenne. Aujourd’hui, je souhaite vous éclairer sur un sujet crucial...
17/10/2025

Intrastat data : optimiser votre logistique grâce aux statistiques d’échanges

Souvent perçu comme une simple obligation administrative, le dispositif Intrastat a été mis en place pour recueillir des informations sur les échanges de biens entre États membres de l’Union européenne. L’objectif premier est statistique : permettre aux...
08/10/2025

Importation via IOSS : calculer l’impact trésorerie avant de sauter le pas

Le dispositif IOSS a été instauré pour simplifier la déclaration et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens importés dans l’UE, dès lors que la valeur intrinsèque de la marchandise n...
27/09/2025

Immobilisation installée dans un autre pays : récupérer la TVA ou pas ?

Lorsque votre entreprise achète une immobilisation – par exemple une machine de production, un outil high-tech ou un équipement informatique – la question de la TVA peut rapidement devenir un véritable casse-tête si vous choisissez de l’installer dans...
22/09/2025

Faut-il joindre un Kbis à chaque demande d’immatriculation OSS ?

L’OSS, ou One Stop Shop, est un dispositif de guichet unique mis en place au niveau européen afin de simplifier la déclaration et le paiement de la TVA sur les ventes transfrontalières de biens et services...
11/09/2025

Facture sans mention “TVA autoliquidée” : quelles pénalités encourues ?

Le principe de l’autoliquidation de la TVA constitue un mécanisme mis en place pour simplifier les échanges de biens et de services au sein de l’Union européenne. En résumé, lorsqu’une transaction est soumise à ce...
03/09/2025

Due diligence fournisseur : croiser VIES, Kbis et annonces BODACC avant signature

La due diligence fournisseur désigne l’ensemble des vérifications et analyses réalisées avant la conclusion d’un accord commercial. Elle va bien au-delà de la simple demande de coordonnées ou de la vérification de...
29/08/2025

Contrôle fiscal simultané en deux États membres : comment préparer son dossier

Le contrôle fiscal simultané en deux États membres découle de différents règlements et directives européennes, notamment le règlement (UE) n° 904/2010 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA. L’objectif principal...
23/08/2025

Contrats SaaS transfrontaliers : localisation du service et taux applicables

Les offres SaaS désignent généralement un service d’accès à un logiciel ou à une plateforme en ligne, facturé sous forme d’abonnement. La particularité tient au fait que l’utilisateur ne procède pas à l’installation d...
16/08/2025

Code APE e-commerce : influence sur vos obligations DEB/EMEBI ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’INSEE à la création d’une entreprise en France. Il reflète l’activité principale déclarée, alors que le code NAF (Nomenclature d’Activités Française...
08/08/2025

Changer de pays de siège social : transférer ou recréer le numéro TVA ?

Se déplacer au sein de l’Union européenne n’est pas seulement une question géographique. D’un point de vue légal, chaque pays possède son propre cadre administratif et fiscal. Les droits d’établissement permettent...
28/07/2025

Auto‑liquidation de la TVA sur prestations de services : pièges fréquents

Pour commencer, il faut savoir que l’auto‑liquidation de la TVA ne s’applique pas qu’aux échanges de biens : elle vise également des prestations de services réalisées entre assujettis à la TVA, établis dans différents États...
18/07/2025

Auto-entrepreneur français facturant une société allemande : comment déclarer ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet de la facturation à une société allemande, rappelons quelques principes relatifs au régime d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) en France. En optant pour ce statut, vous bénéficiez d’un régime...
13/07/2025

Aide d’État ou exonération : incidences TVA lors d’une subvention à l’export

Avant de plonger dans le vif du sujet, rappelons brièvement pourquoi la question des subventions à l’export est cruciale en matière de TVA. Une subvention, qu’elle soit accordée par l’État, un organisme public ou m...