La TVA sur marge, également appelée « régime de la marge », est un mécanisme qui permet à un assujetti revendeur de calculer la TVA uniquement sur la différence entre son prix de vente et son prix d’achat. Autrement dit, plutôt que de calculer la taxe sur le prix total de vente, ce régime évite la double imposition dans des situations où la TVA ne pouvait pas être déduite en amont par le revendeur. C’est un système particulièrement répandu pour la revente de biens d’occasion, comme des appareils électroniques reconditionnés, des véhicules d’occasion, des produits de luxe de seconde main (montres, sacs, etc.) ou encore des meubles.
Concrètement, lorsqu’un commerçant achète un produit à un particulier, ce particulier n’ayant pas récupéré de TVA sur ces biens, la revente devrait en principe générer de la TVA sur la totalité du prix final. Or, ce serait injuste si le bien est déjà grevé d’une TVA payée lors de sa première acquisition neuve. D’où l’idée que seule la marge du professionnel soit soumise à la TVA : la taxe s’applique alors sur la valeur ajoutée par le revendeur. Le principal objectif de ce système est d’éviter la surimposition tout en assurant une collecte équitable de la TVA.
Pour bénéficier de la TVA sur marge, il faut respecter plusieurs conditions. D’une part, seuls certains biens sont éligibles : biens mobiliers d’occasion, objets d’art, antiquités, ou véhicules d’occasion, par exemple. D’autre part, l’assujetti doit pouvoir prouver que les marchandises concernées ont été achetées sans TVA déductible. Enfin, il est primordial de tenir une comptabilité rigoureuse, car les autorités fiscales sont très attentives aux opérations relevant de ce régime particulier.
Lorsque l’on parle de TVA sur marge, on aborde le calcul de la taxe. Mais qu’en est-il lorsque ces opérations s’inscrivent dans un contexte de ventes intracommunautaires ? Les livraisons intracommunautaires (ou acquisitions intracommunautaires) sont généralement soumises à des normes spécifiques : la TVA est souvent due dans le pays du client B2C ou sous certaines conditions spéciales entre professionnels. Dans ce cadre, on pourrait s’interroger sur la compatibilité entre ce régime d’imposition sur la marge et les règles classiques d’exonération de la livraison intracommunautaire (avec autoliquidation dans le pays d’arrivée).
En principe, la TVA sur marge s’applique de la même manière, que la vente soit locale ou intracommunautaire, dès lors que le fournisseur a acquis des biens sans possibilité de déduction de la TVA en amont. Toutefois, la question se complique lorsque le revendeur effectue des ventes B2C à des particuliers situés dans d’autres États membres. Effectivement, dans ce cas, les seuils de ventes à distance se posaient jadis, et aujourd’hui ils sont remplacés par le guichet OSS. Il est alors important de distinguer deux éléments :
Malgré cette distinction, il subsiste une grande confusion sur la manière dont les revendeurs de biens d’occasion doivent déclarer leurs opérations à travers le guichet unique. Faut-il y déclarer la TVA générée selon le régime sur marge, ou est-ce que ce mécanisme spécial est exclu du périmètre de l’OSS ? Les bulletins officiels et la réglementation européenne tentent d’apporter des éclaircissements, mais certaines zones d’ombre peuvent subsister, d’autant plus que les États membres peuvent adapter certaines modalités pratiques.
Pour bien comprendre la compatibilité éventuelle entre la TVA sur marge et l’OSS, il faut rappeler ce qu’est le guichet unique de la TVA. Depuis le 1er juillet 2021, le One-Stop Shop (OSS) est une plateforme en ligne permettant aux entreprises de déclarer la TVA due sur les ventes B2C intracommunautaires dans un seul État membre. Cela évite d’avoir à s’immatriculer dans chaque pays où l’on effectue des livraisons. Concrètement, si vous vendez de manière significative à des clients particuliers situés dans différents pays de l’UE, vous pouvez opter pour l’OSS, déclarer toutes vos ventes à l’étranger dans votre État membre de résidence, et régler la TVA correspondante, qui sera ensuite redistribuée par ce pays aux autres États membres.
Le but est de simplifier la vie des entrepreneurs internationaux : plus besoin de s’encombrer de multiples déclarations fiscales, de suivre les changements de taux de TVA dans chaque juridiction, ou de payer des prestataires spécialisés dans tous les pays de l’UE pour gérer ses obligations. Néanmoins, ce guichet unique ne s’applique pas à toutes les opérations : seules les ventes B2C transfrontalières sont concernées, sous réserve qu’il s’agisse de ventes de biens ou de prestations de services électroniques. Les ventes B2B, par exemple, ne relèvent pas du même régime, ni les ventes locales au sein d’un même pays.
Par ailleurs, même dans le champ des ventes B2C, certaines catégories d’opérations bénéficient déjà d’une réglementation distincte. C’est le cas des ventes de biens d’occasion soumises au régime de la TVA sur marge, lesquelles, selon l’article 1 de la directive (UE) 2017/2455 et les directives subséquentes, peuvent être exclues de l’OSS dans certains scénarios. L’idée est que le régime spécial d’imposition sur la marge prend déjà en compte la taxation appropriée. Or, si une entreprise applique la TVA sur marge, la question est : doit-elle, ou peut-elle, déclarer ces ventes via l’OSS ?
Pour éclairer la compatibilité avec l’OSS, revenons sur les mécanismes précis du régime de la marge. En France et dans de nombreux autres États membres, ce régime spécial s’applique uniquement si les biens sont acquis auprès de :
Lorsque ces conditions sont remplies, la base imposable pour la TVA est la marge, c’est-à-dire le prix de vente minoré du prix d’acquisition. Cette marge peut être calculée opération par opération, ou globalement sur une certaine période, sous réserve de respecter des obligations comptables strictes qui permettent d’identifier les marges réalisées sur chaque bien. En France, on parle souvent de « régime de la marge opération par opération » et d’un « régime de la marge globale ». Toutefois, pour le commerce en ligne de biens d’occasion, la méthode opération par opération est généralement adoptée, car elle est plus transparente pour chaque transaction.
Selon votre volume de ventes transfrontalières et qualité de vos fournisseurs, il convient de vérifier si vous respectez tous les critères. Attention cependant, le cumul de dispositifs peut parfois créer des situations complexes. Par exemple, un vendeur qui utilise déjà l’OSS pour ses ventes de biens neufs sera amené à se demander s’il doit aussi y inclure ses ventes de biens d’occasion facturées en TVA sur marge, ou les isoler dans un autre circuit déclaratif.
Imaginons cette situation : vous dirigez un e-shop de téléphones reconditionnés. Vous achetez des lots de smartphones usagés auprès de particuliers situés dans votre pays de résidence (par exemple en France) ou d’associations caritatives qui collectent ces appareils. Dans ce cas, vous ne récupérez aucune TVA en amont. Vous décidez ensuite de revendre ces téléphones à des particuliers dans toute l’Union européenne.
Lorsque vous revendez l’un de ces téléphones 200 € alors que vous l’avez acquis 150 €, votre marge est de 50 €. Si vous appliquez la TVA sur marge, vous calculez la TVA seulement sur ces 50 €, au taux applicable dans votre État membre si vous vendez localement, ou dans l’État membre du client si vous êtes soumis aux règles générales de taxation à la destination (ce qui est le cas en B2C intracommunautaire au-dessus de certains seuils ou si vous avez opté pour l’OSS directement). Le point sensible est : devez-vous déclarer cette vente de 200 € directement dans votre OSS ou seulement la partie soumise à la TVA ? Et sous quelle rubrique ?
En règle générale, les ventes relatives à des biens soumis au régime de la marge n’entrent pas pleinement dans le champ de l’OSS. Cela s’explique par le fait que la directive sur le guichet unique spécifie des catégories de ventes exemptées de la déclaration via l’OSS, dont certains régimes spéciaux. Cependant, il convient de se renseigner auprès des autorités fiscales nationales car toutes n’interprètent pas de manière identique la question de la compatibilité ou de l’exclusion. Dans certains pays, la vente soumise à la TVA sur marge n’est tout simplement pas reportée dans l’OSS ; l’assujetti la déclare dans ses obligations TVA locales, en indiquant que l’opération est régie par un régime spécial. Dans d’autres, on peut avoir une demande de compléments d’information ou de déclaration séparée.
L’une des principales interrogations que me posent mes clients est : « Je viens tout juste d’opter pour l’OSS pour mes ventes B2C dans l’UE ; or j’envisage aussi de me fournir davantage en biens d’occasion auprès de particuliers. Dois-je renoncer à l’OSS, ou puis-je maintenir les deux régimes simultanément ? » La réponse dépend principalement de la nature de vos activités. Dès lors que vous réalisez à la fois des ventes de biens neufs soumises à la TVA normale et des ventes de biens d’occasion éligibles à la TVA sur marge, vous pouvez tout à fait continuer à déclarer vos ventes de biens « neufs » ou non soumis au régime de la marge via l’OSS. En revanche, vous risquez de devoir exclure du périmètre de l’OSS vos ventes couvertes par la TVA sur marge.
Dans cette situation, il vous faudra tenir une comptabilité précise qui permette de distinguer les ventes relevant du régime de la marge et celles relevant du régime de TVA habituel. Vous pourriez ainsi utiliser l’OSS pour les secondes et effectuer une déclaration nationale ou intracommunautaire plus spécifique pour les premières. Évidemment, cela implique une gestion rigoureuse, sous peine de mélanger les flux et de commettre des erreurs coûteuses. Les administrations fiscales veillent en effet à ce que les déclarations correspondent aux obligations légales, d’où l’importance de respecter à la lettre les conditions pour appliquer la TVA sur marge ainsi que les règles d’exclusion (ou d’inclusion) dans l’OSS.
Pour rester serein dans le traitement de vos facturations et éviter les risques de redressement fiscal, voici quelques bonnes pratiques que je vous recommande :
Clarifiez votre sourcing : en amont, vérifiez l’identité et le statut TVAi (ou non) de vos fournisseurs. Les biens d’occasion provenant d’un particulier n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA, ce qui est compatible avec le régime de la marge. À l’inverse, si vous achetez auprès d’un assujetti normal, vous devez potentiellement récupérer la TVA et revendre en TVA classique (sauf exception chez un revendeur déjà en TVA sur marge).
Maintenez une double facturation précise : pour chaque vente, indiquez clairement s’il s’agit d’une vente soumise à la TVA sur marge ou d’une vente soumise au régime normal. En cas de contrôle, les justificatifs et la clarté de votre système sont déterminants pour démontrer votre bonne foi.
Anticipez la déclaration : si vous êtes inscrit à l’OSS pour une partie de vos ventes, assurez-vous de ne pas y inclure les ventes relevant de la TVA sur marge (à moins que la réglementation de votre État membre en dispose autrement). Les outils comptables doivent être paramétrés pour distinguer le montant des ventes déclarées dans l’OSS et celui des ventes déclarées selon les procédures locales habituelles.
Mesurez le risque de dépassement de seuils : même si les seuils déclenchant l’obligation de s’immatriculer dans différents pays de l’UE ont été remplacés par un seuil global de 10 000 €, veillez à vérifier l’impact du régime de la marge. Par exemple, si vous n’atteignez pas ce seuil sur vos ventes de biens d’occasion, mais le franchissez au global (en cumulant avec vos ventes de biens neufs), vous risquez de devoir déclarer une partie de vos opérations en OSS et d’exclure le reste, ce qui ajoute un niveau de complexité.
Cette problématique de compatibilité TVA sur marge/OSS est loin d’être anodine d’un point de vue financier. En effet, une mauvaise application des règles peut engendrer plusieurs conséquences :
D’abord, un risque de double taxation : si vous n’identifiez pas correctement les achats sans TVA en amont, vous pourriez être amené à facturer de la TVA sur la totalité du prix de vente de vos biens d’occasion, et non seulement sur la marge. À terme, cela peut renchérir fortement le prix final pour vos clients B2C et diminuer votre compétitivité par rapport à d’autres vendeurs.
Ensuite, un risque de redressement : si vous indiquez à tort dans l’OSS certaines opérations relevant du régime de la marge, il peut y avoir un contrôle de cohérence de la part de l’administration fiscale. Les audits visant les e-commerçants se multiplient, surtout depuis l’avènement de la vente en ligne et du renforcement des outils de surveillance fiscale. Un usage abusif ou une incompréhension des règles peut mener à des redressements coûteux.
Enfin, ne pas profiter du régime de la marge lorsque vous y avez droit équivaut à une perte de bénéfice légal, car vous vous priveriez d’un calcul de la TVA réduit. Dans certains secteurs à faible marge, comme la téléphonie d’occasion, la mode de seconde main ou le marché automobile, être capable d’exploiter correctement la TVA sur marge peut faire la différence entre une activité rentable et un chiffre d’affaires grignoté par la fiscalité.
Quelques chiffres illustrent l’importance de ce sujet. Selon des études récentes sur le marché du commerce de seconde main, le volume de ventes de produits d’occasion en Europe devrait croître de 15 à 20 % par an sur la période 2023-2027. Le segment de la revente de smartphones reconditionnés en particulier connaît une hausse de 10 à 12 % par an. Parallèlement, les obligations fiscales autour de l’e-commerce transfrontalier se renforcent. L’essor de la seconde main ne s’arrête pas uniquement à un phénomène « écolo » ou « tendance ». Il est devenu un pilier majeur du commerce en ligne, auquel se greffent des enjeux fiscaux complexes.
Or, dans ce contexte, la clarté sur la TVA sur marge est de plus en plus cruciale. Les professionnels qui anticipent les évolutions légales et comprennent les subtilités entre la déclaration en OSS et la déclaration classique se positionnent mieux sur un marché concurrentiel. En effet, pouvoir proposer des prix compétitifs tient compte de la maîtrise des charges fiscales. De la même façon, les manquements s’avèrent rapidement préjudiciables, car les autorités poursuivent une logique d’harmonisation et d’efficacité fiscale.
C’est pourquoi je constate que des fournisseurs de solutions de comptabilité ou d’ERP développent désormais des modules spécifiques pour gérer le régime de la marge. Certains proposent aussi des passerelles vers l’OSS. Toutefois, l’usage de tels outils requiert une configuration soigneuse. Aucune automatisation ne remplacera une bonne compréhension des règles fiscales de la part de l’entrepreneur lui-même.
Si vous êtes soumis au régime de la marge pour vos ventes d’occasion, vous devrez suivre la méthode déclarative adéquate dans votre État membre de résidence. En France, par exemple, elles sont en principe déclarées sur la ligne correspondante de la déclaration de TVA (CA3) avec la mention « TVA sur la marge ». L’administration détaille les étapes à suivre dans ses instructions fiscales. Pour vos expéditions vers d’autres États membres, la logique diffère de la simple exonération de livraison intracommunautaire. Vous n’appliquez pas l’exonération sur le prix total, puisque vous exploitez le régime de la marge, et vous ne mentionnez normalement pas ces ventes dans la déclaration européenne des services (DES), car elles ne sont pas considérées comme des livraisons intracommunautaires classiques.
Parallèlement, si vous avez opté pour le guichet unique pour vos ventes B2C « hors marge », ces ventes seront quant à elles déclarées dans l’OSS avec répartition de la TVA selon les taux des pays de consommation. Vous devrez donc fournir sur la plateforme OSS un récapitulatif des ventes éligibles, pays par pays, et payer la TVA correspondante dans les délais impartis (souvent trimestriels). Les transactions soumises à la TVA sur marge doivent rester séparées. Vous devrez conserver un registre détaillé de toutes vos ventes, qu’elles relèvent de la TVA sur marge ou de la TVA normale, afin de justifier les bases imposables et les régimes appliqués en cas de contrôle.
Sur le plan réglementaire, le sujet reste sensible : malgré les documents de la Commission européenne qui énumèrent les catégories d’opérations relevant ou non du guichet unique, il subsiste parfois de légères divergences entre les États membres. Même si la doctrine majoritaire est que les ventes relevant d’un régime spécial comme la TVA sur marge n’intègrent pas l’OSS, certains pays auraient des pratiques administratives tolérantes ou des exceptions. À l’avenir, il n’est pas impossible de voir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) statuer sur des litiges pour clarifier précisément la frontière entre régime de la marge et déclaration via l’OSS.
En parallèle, la Commission européenne continue de travailler sur d’autres réformes destinées à renforcer l’harmonisation de la TVA dans l’UE, notamment le projet de « VAT in the Digital Age ». Il se pourrait que certaines dispositions futures prévoient une évolution dans la prise en charge des régimes spéciaux. Dans l’immédiat, le mot d’ordre pour les entreprises est de rester informées et de veiller à bien distinguer les différents types d’opérations. Mieux vaut parfois prendre conseil auprès d’un professionnel spécialisé pour éviter de se trouver en porte-à-faux par rapport à la législation. En cas de doute, un rescrit fiscal auprès de votre administration est envisageable pour sécuriser votre position.
La vente de biens d’occasion, qu’il s’agisse d’articles de mode, de high-tech, d’objets de collection ou d’automobiles, va continuer à se développer. Le consommateur européen devient de plus en plus sensible aux projets circulaires et à la dimension écologique. Cela va mécaniquement accroître le volume des transactions d’occasion au sein de l’Union. En parallèle, la simplification administrative reste un objectif pour l’UE, qui souhaite encourager le commerce transfrontalier. Dès lors, on peut imaginer que, dans le futur, la Commission européenne clarifie encore davantage la relation entre le régime de la marge et l’OSS ou propose un guichet « unique » plus complet qui prendrait en compte les différents régimes spéciaux.
En attendant, pour un opérateur déjà actif sur ces marchés, la meilleure stratégie consiste souvent à combiner deux approches : d’un côté, être transparent sur l’applicabilité de la TVA sur marge pour les biens dont l’acquisition n’a pas permis de déduire la TVA ; de l’autre, recourir à l’OSS pour faciliter la déclaration de toutes les ventes soumises à un régime de TVA classique. Le tout nécessite un suivi documentaire précis. Informez clairement vos clients, particuliers ou non, sur la nature de la facturation, afin d’éviter toute confusion au moment où ils reçoivent leur facture. Certains peuvent chercher à récupérer de la TVA, alors qu’en régime de la marge, cette dernière n’est pas indiquée distinctement.
Le dernier enjeu est souvent la compréhension du consommateur. Lorsqu’un particulier achète un bien d’occasion, il peut être surpris de voir apparaître un prix global où la TVA n’est pas spécifiquement décomposée. Il est donc important d’expliquer, même brièvement, que la TVA est calculée sur la marge et qu’il n’existe pas de TVA déductible pour l’acheteur final. Les opérateurs qui prennent le temps de clarifier ces aspects gagnent en sérénité et en confiance auprès de leur clientèle.
Au terme de ce parcours dans les méandres de la TVA sur marge pour biens d’occasion et de la compatibilité éventuelle avec l’OSS, vous l’aurez compris : ces deux régimes peuvent coexister dans le cadre d’activités mixtes, mais la TVA sur marge reste souvent exclue en pratique du périmètre de l’OSS. En gardant toujours à l’esprit que la marge est l’élément déclencheur de votre TVA sur ces biens spécifiques, et que votre plateforme de déclaration (OSS ou déclaration locale) doit être adaptée en conséquence, vous limiterez considérablement les erreurs. Conserver une documentation rigoureuse, renforcer votre veille réglementaire et, si nécessaire, solliciter un accompagnement personnalisé sont autant de moyens de sécuriser votre entreprise. C’est ainsi que vous pourrez saisir pleinement les opportunités offertes par le marché en pleine expansion des biens d’occasion, tout en évitant les mauvaises surprises fiscales.
J’espère que ces éclaircissements vous aideront dans la gestion quotidienne de votre activité. Dans mon expérience de consultante, réussir à piloter efficacement la TVA sur marge et comprendre précisément ce qui relève ou non de l’OSS est un vrai levier de compétitivité et de tranquillité. N’hésitez pas à me contacter à travers ce formulaire si vous souhaitez un accompagnement plus pointu. Ensemble, sécurisons vos opérations et simplifions l’entrepreneuriat européen !