Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises qui vendent à distance des biens à des particuliers situés dans d’autres États membres de l’Union européenne bénéficient d’un seuil unique de 10 000 € hors taxe. Ce seuil s’apprécie à l’échelle de l’ensemble de l’Union européenne, et non pays par pays. Il a remplacé les anciens seuils nationaux, qui variaient selon les États membres.
Le mécanisme concerne les entreprises établies dans un seul État membre et qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires. Il s’articule avec les règles applicables aux prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi qu’aux services fournis par voie électronique, souvent regroupés sous l’appellation services TBE.
Pour déterminer si le seuil est dépassé, il faut additionner, au cours de l’année civile, le montant hors TVA :
Le calcul porte sur le total réalisé dans l’ensemble des pays de l’Union. Par exemple, une entreprise française qui vend pour 6 000 € à des particuliers en Belgique et pour 5 000 € à des particuliers en Espagne atteint 11 000 €. Elle dépasse donc le seuil, même si aucun des deux pays pris séparément ne représente plus de 10 000 €.
Ne sont généralement pas compris dans ce total les ventes réalisées en France, les exportations vers des pays situés hors de l’Union européenne et les ventes entre professionnels lorsque le client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide. Les règles peuvent toutefois varier selon la nature du bien ou du régime de TVA utilisé. Une vérification du portail de la Direction générale des Finances publiques est recommandée pour les situations particulières.
Le seuil doit être apprécié sur deux périodes : l’année civile en cours et l’année civile précédente. Il est donc important d’examiner le chiffre d’affaires réalisé l’année passée avant de commencer une nouvelle période de vente.
Le montant à retenir est le prix hors TVA des opérations concernées. Il faut notamment :
Un tableau de suivi peut comporter, pour chaque commande, la date, le pays de destination, le montant hors taxe, le type de client, le numéro de TVA lorsqu’il existe et le régime appliqué. Cette traçabilité facilite les contrôles et permet de justifier le calcul du seuil.
Tant que le seuil de 10 000 € n’est pas dépassé, l’entreprise peut, sous conditions, appliquer la TVA de son État membre d’établissement. À partir du dépassement, les ventes à distance concernées sont soumises à la TVA du pays d’arrivée des biens. Le changement s’applique à l’opération qui provoque le dépassement, puis aux opérations suivantes.
L’entreprise doit alors soit s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre où elle réalise des ventes concernées, soit utiliser le guichet unique OSS (One Stop Shop). Le guichet unique permet de déclarer et de payer, depuis un seul État membre, la TVA due dans les autres pays de l’Union. La déclaration OSS est déposée trimestriellement et les montants sont ventilés par État de consommation.
Une entreprise peut aussi choisir volontairement d’appliquer dès le départ la TVA du pays de destination. Cette option peut être pertinente pour éviter un changement de régime en cours d’année, mais elle implique un engagement et des formalités spécifiques. Les conditions sont présentées sur le site des impôts consacré au guichet unique de TVA.
Le suivi doit être intégré au processus de vente, et non effectué uniquement au moment de la déclaration de TVA. Une organisation efficace peut prévoir :
Le seuil étant fixé à 10 000 € pour l’ensemble de l’Union, un tableau par pays peut donner une fausse impression de sécurité. Le bon indicateur est le cumul européen hors taxe, mis à jour à chaque vente ou, au minimum, chaque mois.
Non. Il s’agit d’un seuil unique pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires et des services TBE concernés, tous États membres de destination confondus.
Le calcul s’effectue sur les montants hors TVA. La taxe facturée ne doit donc pas gonfler le chiffre d’affaires retenu pour le seuil.
Une vente B2B correctement documentée, avec un numéro de TVA valide et l’application du régime approprié, ne relève généralement pas des ventes à distance à inclure dans ce calcul.
Il faut appliquer la TVA du pays de destination à l’opération qui entraîne le dépassement et aux opérations suivantes, puis choisir entre des immatriculations locales et le guichet unique OSS. Pour sécuriser le traitement, l’entreprise peut consulter les informations officielles d’EUR-Lex sur la directive TVA ou demander conseil à son expert-comptable.
